Article 1 – Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur / nous : Norielle, exploité selon les informations figurant à l’article 2.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties.

Droit de rétractation : droit légal du Consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans le délai applicable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

DAP : Delivered At Place (Rendu au lieu de destination), selon les Incoterms® 2020. Lorsque ce modèle s’applique, les formalités et coûts d’importation légalement à la charge du destinataire/importateur peuvent rester à sa charge.

Importateur : la personne juridiquement et factuellement responsable de l’importation des marchandises dans le pays de destination.

Article 2 – Identité du Vendeur

Nom commercial: Norielle
Téléphone: +31 6 16001884
E-mail: support@norielle.fr
Adresse: Motketel 10, Wehl, Gelderland 7031LB, Netherlands
Numéro d'entreprise: 42118989

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre proposée par Norielle et à toute commande conclue à distance avec un client. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la commande sur un support permettant leur conservation et leur reproduction. Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment du droit français de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

Article 4 – Offre et information précontractuelle

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et les informations pertinentes relatives à la livraison sont présentés avant la commande. Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation et le Vendeur s’efforce d’assurer leur fidélité. Les erreurs manifestes ne lient pas le Vendeur.

Avant la validation de la commande, le client est informé du prix total et, lorsque cela est applicable au mode réel d’expédition, du fait que la TVA à l’importation, des droits de douane, frais de dédouanement ou autres frais d’importation peuvent être réclamés séparément au destinataire. Ces informations doivent être cohérentes avec les modalités réelles de livraison.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client passe sa commande et que celle-ci est acceptée par le Vendeur. Une confirmation de commande est adressée par voie électronique. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande avant expédition pour un motif légitime, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande non acceptée ou annulée par le Vendeur est remboursée.

Article 6 – Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant partie d’une même commande, le délai court, lorsque la loi le prévoit, à compter de la réception du dernier bien.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@norielle.fr avant l’expiration du délai. Après notification de sa décision, il renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.

Sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale contraire, les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du Consommateur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens relevant d’une exception légale, notamment certains biens personnalisés, rapidement périssables ou descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la loi, y compris, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé n’a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la loi l’autorise.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, dans les limites prévues par la loi.

Article 8 – Douane, importation et TVA

8.1 Lorsque les marchandises sont réellement expédiées directement depuis un pays situé hors du territoire douanier de l’Union européenne et que le modèle DAP est effectivement utilisé, la livraison peut être effectuée selon la règle DAP – Delivered At Place (Incoterms® 2020). Dans ce cas, la TVA à l’importation, les droits de douane éventuels, les frais de dédouanement, frais de dossier du transporteur et autres coûts d’importation légalement dus peuvent être à la charge du client destinataire/importateur.

8.2 Le client est informé avant l’achat, lorsque cela est applicable, que des frais d’importation peuvent être exigibles. Leur montant est déterminé par les autorités compétentes et/ou le transporteur et peut ne pas être connu du Vendeur à l’avance.

8.3 Lorsque la commande est juridiquement et factuellement organisée sous le régime DAP avec le client comme importateur, le client est responsable des formalités d’importation et du paiement des frais d’importation qui lui incombent légalement. Le Vendeur n’agit pas comme importateur officiel pour une telle expédition, sauf accord exprès contraire. La répartition juridique et factuelle des responsabilités d’importation dépend de l’organisation réelle du transport et du dédouanement, et non uniquement du texte des présentes CGV.

8.4 Le Vendeur s’efforce de fournir ou de faire fournir les documents commerciaux nécessaires à l’expédition. Le client demeure responsable des obligations d’importation qui lui sont légalement imposées en sa qualité d’importateur.

8.5 Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou frais supplémentaires résultant exclusivement du défaut du client d’accomplir les formalités d’importation licites ou de payer les frais d’importation dont il a été clairement informé et dont il est légalement redevable. Le présent article ne limite aucun droit impératif du Consommateur.

8.6 Le client est invité à vérifier les règles d’importation et les frais potentiels avant de commander. Toute estimation de frais d’importation reste indicative sauf garantie expresse du Vendeur.

Article 9 – CESOP

Lorsque la réglementation l’exige, certaines informations relatives aux paiements peuvent être traitées ou déclarées par les prestataires de services de paiement conformément à leurs obligations légales, notamment dans le cadre du système européen CESOP. Cette disposition ne modifie pas les droits du client ni ses obligations de paiement.

Article 10 – Conformité et garanties légales

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables. Les Consommateurs en France bénéficient notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou ne correspondant pas à sa description, le client est invité à contacter support@norielle.fr avec les informations relatives à la commande et une description du problème. Le fait de demander au client de signaler rapidement un problème ne réduit ni ne supprime ses droits légaux.

L’exercice d’une garantie légale ne peut être subordonné à une exigence générale selon laquelle le produit doit être inutilisé ou conservé dans son emballage d’origine lorsque cette exigence serait contraire aux droits impératifs du Consommateur.

Article 11 – Livraison

Le Vendeur livre les produits dans le délai indiqué avant la commande ou convenu avec le client. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la loi applicable, généralement trente (30) jours après la conclusion du contrat pour les ventes à distance aux consommateurs.

En cas de retard ou de défaut de livraison, les droits impératifs du Consommateur restent pleinement applicables.

Lorsqu’une expédition est réellement effectuée selon le modèle DAP décrit à l’article 8, le client peut être responsable des formalités et frais d’importation. Le refus de payer des frais d’importation légalement dus par le client et clairement annoncés peut entraîner des frais de retour, de stockage ou de transport. Toute retenue ou demande de remboursement de ces frais ne pourra intervenir que dans la mesure permise par la loi.

Le statut douanier éventuel du client en tant qu’importateur ne supprime pas les droits impératifs du Consommateur concernant la livraison, la perte ou l’endommagement des marchandises pendant le transport.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à support@norielle.fr. Le client est invité à contacter le Vendeur dès que raisonnablement possible après la découverte d’un problème afin de permettre son traitement efficace.

Le Vendeur s’efforce d’accuser réception et de répondre aux réclamations dans un délai de quatorze (14) jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client sera informé de l’avancement ou du délai estimé.

Aucun délai interne de réclamation prévu par les présentes CGV ne limite les droits impératifs ni les délais légaux dont bénéficie le Consommateur.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit néerlandais. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas un Consommateur résidant en France des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation, notamment lorsque l’activité du Vendeur est dirigée vers la France.

Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable. Le Consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables. Toute clause relative à la compétence juridictionnelle est soumise aux règles impératives de protection des consommateurs.

Lorsque la réglementation française l’exige, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au Consommateur et affichées sur le site. Ces informations doivent être complétées avec les coordonnées du médiateur effectivement désigné par le professionnel avant publication des présentes CGV.

Article 14 – Divisibilité et modification

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. La version applicable à une commande est celle mise à la disposition du client au moment où la commande est passée, sauf modification imposée par une règle impérative.

Note opérationnelle importante

Les clauses relatives au modèle DAP et au client-importateur ne sont valables que si elles correspondent à la réalité de chaque flux de marchandises. Les instructions au fournisseur et au transporteur, les documents douaniers, la facture, le checkout, la confirmation de commande et l’expédition réelle doivent être cohérents. Le traitement TVA et douanier doit être vérifié selon l’origine réelle des marchandises, leur valeur, le lieu de destination, l’utilisation éventuelle de l’IOSS et les règles en vigueur au moment de l’importation.

Statut du document : Projet adapté à une boutique visant le marché français. Avant publication, compléter notamment les informations relatives au médiateur de la consommation effectivement désigné et vérifier la conformité du flux logistique, fiscal et douanier réel.